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Motion de soutien à la société NEXCIS – JJ Politano

Delib 6843 Motion de Soutien a La Societe Nexcis Basee a Rousset

par Jean-Jacques POLITANO – Conseil Municipal du 8 juin 2015

Je suis bien entendu totalement favorable à cette motion. A la table ronde on aurait pu associer le tribunal de commerce .Ce rapport est pour moi l’occasion d’informer le Conseil sur le mouvement de «  grève » effectué par 129 tribunaux de commerce sur 134 à compter du 11 mai dernier et ce pendant 15 jours .

Certains l’ignorent peut être mais le ministère de l’économie avait décidé dans le cadre de la loi « Macron »d’attribuer à 8 tribunaux une compétence exclusive pour anticiper et traiter les difficultés des entreprises dont le nombre de salariés est supérieur à 150 ou le chiffre d’affaire supérieur à 20M€ .

Cette réforme a provoqué naturellement l’opposition de toutes celles et ceux qui sont attachés à la proximité du service de la justice commerciale.

La réalité d’une entreprise en difficulté c’est la nécessaire implication des acteurs locaux. Il faut mobiliser toutes les ressources économiques, administratives, judiciaires et les élus locaux, travailler à une œuvre commune pour préserver le tissu économique de notre région et les emplois qui y sont liés.

Malheureusement le projet de loi incluait aussi les procédures amiables de prévention. Leur mise en œuvre nécessite un climat de confiance et une facilité d’accès au juge incompatible avec l’éloignement des entreprises du tribunal compétent. En cette période de crise, les entreprises de taille moyenne ont plus que jamais besoin d’un soutien proche, d’une rapidité d’intervention.

N’ayant pas été écouté, à compter du 11 mai dernier 129 tribunaux sur 134 ont cessé leur activité, et vous en avez été informé Madame Le Maire par courrier.

Notre mobilisation a payé grâce aussi à l’appui que vous nous avez apporté ainsi que nos députés JD CIOT , Christian KERT et la sénatrice Sophie JOISSAINS , des amendements au projet de loi ont été pris en compte de nature à rassurer les entreprises concernées :

  • La taille des entreprises au-delà de laquelle la compétence sera réservée à un nombre restreint de tribunaux est relevé ;à présent sont concernées les entreprises de plus de 250 salariés et avec un CA de 20 M€ .
  • Le nombre des tribunaux spécialisés dédiés aux grandes entreprises sera défini en tenant compte des bassins d’emploi et d’une proximité suffisante.
  • Mais le point fondamental c’est que les procédures de prévention restent de la compétence de tous les tribunaux de commerce.

Les entreprises doivent garder le bénéfice d’une écoute et d’une action, éclairées par la connaissance du tissu local.

Au nom des juges du TC d’Aix je remercie donc toutes celles et ceux qui nous ont soutenus.

Nous restons bien entendu vigilant puisque ce projet de loi sera à nouveau débattu ente le 16 et le 23 juin.

Pour terminer et concernant la société NEXCIS j’invite les dirigeants à se rapprocher du tribunal, et bien entendu les salariés peuvent le faire d’eux-mêmes.

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