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Il faut rembourser

En 2001, un contrat de collaborateur de cabinet, devenu ensuite directeur de cabinet, a été signé par Madame Joissains. Ce contrat a été attaqué par un conseiller municipal d’opposition pour illégalité, le bénéficiaire du contrat touchant des rémunérations bien supérieures au maximum légal autorisé.

Il a été annulé par les juridictions compétentes, annulation confirmée en février par le Conseil d’État. Il n’y a plus aucun recours. Cela entraîne la restitution à la commune de toutes les sommes déboursées par elle du fait du contrat.

Un projet de délibération nous a été proposé le 31 mars, qui mérite quelques commentaires car il contient :

  1. Des inexactitudes. Il est indiqué qu’un titre de recette a été émis à l’encontre de Monsieur Joissains le 28 janvier 2014 « en exécution de la décision de la Cour administrative d’appel». Or, ce titre ne porte que sur 77.000 € comme l’a avoué avec beaucoup de difficulté Madame Joissains à la séance du conseil du 29 septembre 2014. Les sommes qui doivent être remboursées s’élèvent à 476.000 € en principal. En exécution des arrêts, un titre de recette complémentaire doit être établi, du montant de la différence soit 399.000 € ainsi que des intérêts dont le titulaire a bénéficé.
  2. Des affirmations étonnantes. Il précise que les intérêts du maire sont en opposition de la commune. Si cela est, on se demande pourquoi, pendant 10 ans de procédure, la commune a été représentée dans tous les actes et mémoires déposés par Madame Joissains, « Maire en exercice », qui, d’après le projet de délibération proposé, avait partie liée avec son salarié et mari.
  3. Une demande dangereuse pour la Ville : « retirer la décision du 17 juillet 2014, prise pour assurer la défense de la Ville sur le procès en annulation du titre de recette par Monsieur Joissains ». On comprend qu’il est ennuyeux pour une personne investie d’un mandat électif, de gérer au nom de la commune, un procès dans lequel elle a des intérêts personnels en opposition avec la collectivité publique, mais c’est ce qui s’est passé notamment dans le dossier déclenché contre la Ville par le mari de Madame le maire.

Retirer cet acte de défense signifierait que la Ville renonce à se défendre dans le dernier dossier Joissains.

La solution est pourtant simple : le Conseil d’État a tranché et le préfet a été désigné pour exécuter la décision. Monsieur Joissains doit donc rembourser, ainsi que Madame, si elle est codébitrice, ce que semble signifier le projet de délibération… La procédure étant terminée, la délibération est devenue inutile… C’est la raison qui nous la fera rejeter.

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