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Intervention concernant l’affaire Joissains

Delib 6518 Instances Opposant La Ville a m Alain Joissains Defense de La Ville Et Execution Des Decisions A…

Intervention d’Edouard Baldo lors du Conseil Municipal du 31 mars 2015
Madame la Maire, cher-e-s collègues

Un rappel est nécessaire pour rendre intelligible le projet de délibération qui nous est proposé

En 2001, Monsieur bénéficie d’un contrat d’attaché au cabinet du Maire, signé par Madame Joissains. Au bout de quelques semaines, il est transformé en Directeur de Cabinet.

Ce contrat est attaqué par un Conseiller Municipal d’Opposition pour illégalité, le bénéficiaire du contrat touchant des rémunérations bien supérieures au maximum légal autorisé.

Le contrat a été annulé par les juridictions compétentes, et l’annulation confirmée en février par le Conseil d’État.

Le principe est bien connu : l’annulation de cet acte administratif entraîne la restitution à la commune de toutes les sommes déboursées par elle du fait du contrat.

Il n’y a plus aucun recours.

Le projet de délibération mérite quelques commentaires :

1. Il contient des inexactitudes . Il est indiqué qu’un titre de recette a été émis à l’encontre de Monsieur Joissains le 28 janvier 2014 « en exécution de la décision de la Cour d’Appel Administrative ». Rappelons que ce titre ne porte que sur 77 000 € comme nous l’a avoué avec beaucoup de difficulté, Madame Joissains à la séance du Conseil du 29 septembre 2014, or les sommes qui doivent être remboursées à la Ville, s’élèvent à 476 000 € en principal. En exécution de l’arrêt de la Cour d’Appel, et de la décision du Conseil d’État, un titre de recette complémentaire doit être établi, du montant de la différence soit 399 000 € ainsi que les intérêts qui ont couru et délivré au bénéficiaire du contrat annulé.

2. Il contient des affirmations étonnantes. Il affirme que les intérêts du Maire sont en opposition de la Commune dans l’affaire Joissains. Si cela est, on se demande pourquoi, pendant 10 ans de procédure, la commune a été représentée dans tous les actes et mémoires déposés, par Madame Joissains, « Maire en éxercice » qui d’après le projet de délibération proposé, avait partie liée avec son salarié et mari.

3. Il contient une demande dangereuse pour la ville. « Retirer la décision du 17 juillet 2014, prise pour assurer la défense de la ville sur le procès en annulation du titre de recette par Monsieur Joissains ». On comprend qu’il est ennuyeux pour une personne investie d’un mandat électif, de gérer au nom de la Commune un procès dans lequel elle a des intérêts personnels en opposition avec la Collectivité publique, mais c’est ce qui s’est passé notamment dans le dossier déclenché contre la ville par le mari de Madame le Maire.

Retirer l’acte de défense du 17 juillet signifierait que la ville renonce à se défendre dans le dernier dossier Joissains.

La solution est pourtant simple : le Conseil d’État a tranché : le contrat de Monsieur a été annulé : le Préfet a été désigné pour exécuter la décision.

La ville doit récupérer 476 000 € en principal, Monsieur Joissains doit donc les rembourser, ainsi que Madame, si elle est codébitrice, ce que semble signifier le projet de délibération …

La procédure est terminée, que le débiteur paie, et la délibération est devenue inutile … c’est la raison qui nous la fera rejeter.

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(1 commentaire)

  1. GLAICHENHAUS Robert

    Je présume que cette délibération a finalement été adoptée et qu’un recours aura été présenté tant auprès du Préfet que du TA. Cordialement.

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